Questions sans réponses à la FBFC !

Questions sans réponses à la FBFC  !

La FRAPNA avait demandé à l’exploitant d’informer la CLI Areva NP ( ex-FBFC ) à propos de ses réponses aux lettres de suite d’inspection de l’ASN.

L’exploitant avait refusé, pour ne pas divulguer des secrets industriels et du fait de la difficulté à communiquer : les réponses aux lettres de suite s’étalant dans le temps, d’immédiat à plusieurs mois voire même plusieurs années.

La FRAPNA demande donc directement à l’ASN si certaines demandes ont été prises en compte et suivies d’effets en reprenant les lettres de suite d’inspection  depuis la dernière assemblée plénière

1/Une inspection inopinée a eu lieu le 4 novembre 2016 à propos de la prévention des pollutions.

Les inspecteurs lors de leur visite de la station de traitement des effluents Neptune avaient constaté la présence de fissures au niveau de la rétention maçonnée des crises tampon. Est-ce qu’AREVA a informé l’ASN du suivi des fissures ?

2/Une inspection a eu lieu le 8 novembre 2016 sur le thème « organisation et gestion des situations d’urgence »

-          Le dispositif de suivi des formations ne s’était pas amélioré depuis la dernière inspection sur le même thème (inspection du 12 juin 2014). Le suivi s’est- il amélioré depuis ?

-          AREVA ne disposait pas de la délégation du Préfet pour le déclenchement des sirènes PPI et du système d’appel téléphonique des populations en phase réflexe. Suite à l’inspection, AREVA a fait une demande de délégation auprès du Préfet. Est-ce que le préfet a transmis la délégation ?

-          Les inspecteurs ont testé 2 téléphones sécurisés : l’un des deux téléphones ne fonctionnait pas alors qu’il avait été remplacé deux mois auparavant. L’exploitant n’a pas pu montrer qu’il avait vérifié  le bon fonctionnement.  Est-ce que les contrôles à la réception des matériels de gestion de la crise sont formalisés depuis et est ce qu’ils sont contrôlés de manière périodique après leur mise en service ? 

-          La fiche réflexe du responsable du poste de commandement de la crise prévoyait que le préfet ne soit prévenu et que la procédure d’alerte de l’ASN ne soit lancée qu’après l’arrivée du responsable du poste de commandement de la crise dans le local ; alors qu’un délai significatif peut séparer le début de la crise et l’arrivée du responsable. Est-ce que la chronologie des actions a été revue ?

3/Une inspection inopinée a eu lieu le 6 décembre 2016 à propos de la radioprotection des travailleurs.

-          L’exposition des personnes aux rayonnements ionisants résultant d’une activité nucléaire doit être maintenue au niveau le plus faible qu’il est raisonnablement possible d’atteindre.  La procédure prévoit une démarche d’optimisation permettant d’identifier les éléments contribuant à la dose et les moyens de la réduire. Or cette optimisation n’avait pas été réalisée. Cette démarche a-t-elle depuis été mise en place ?

-          Les doses effectivement reçues, lors des opérations réalisées en zone contrôlée sont mesurées au moyen de la dosimétrie opérationnelle mais alors que le code du travail prévoit une analyse des doses, aucune analyse n’avait été effectuée. Est-ce qu’une organisation, pour analyser ces doses a été depuis mise en place ?

-          L’entreprise doit vérifier dans les bâtiments locaux ou aires attenantes aux zones surveillées  que la dose efficace susceptible d’être reçue par un travailleur reste inférieure à 0.080 ms par mois. Les inspecteurs ont constaté qu’une dosimétrie était en place aux limites du site de Romans mais n’ont pas pu consulter le détail des mesures pour l’année 2016. Est-ce que l’ASN a reçu le bilan détaillé depuis?

-          Est-ce que la dosimétrie neutrons prévue en limite de périmètre AREVA NP a été installée comme prévu en janvier 2017 ?

4/Une inspection a eu lieu le 23 janvier 2017 sur le thème respect des engagements.

Quand les engagements ne sont pas réalisés dans les délais, ils sont reportés sans explication et parfois sans information de l’ASN. Est-ce que la situation s’est améliorée depuis ?

5/Une inspection a eu lieu le 14 février 2017 sur le thème « respect des engagements ».

Les inspecteurs ont constaté que la situation des déchets nucléaires, classés de très faible activité issus du chantier de remplacement des casiers de F2 sur l’aire d’entreposage extérieure temporaire créée à cet effet n’est toujours pas conforme malgré les demandes formulées à la suite de l’inspection d’août 2016.

Seuls 9 conteneurs de déchets sur les 31 initiaux ont été traités (découpe des casiers et reconditionnement en  vue d'une évacuation vers l'ANDRA)  et  un étiquetage « zone à déchets nucléaires »  avait été posée  sur la  barrière d'accès à la zone d'entreposage et sur les conteneurs restants sans reconditionnement des déchets nucléaires à l'intérieur.

Surtout il a été mentionné aux inspecteurs que l'exploitant n'était pas en mesure de planifier le traitement des conteneurs restants, compte tenu du plan de charge de l'installation de traitement des déchets.

De plus l'exploitant n'a pas été en mesure  de préciser la localisation des déchets ayant fait l'objet d'un traitement et reconditionnement avant expédition alors que l'exploitant doit assurer la traçabilité  de la gestion des déchets produits dans son installation.

Compte tenu de ces constats l'ASN avait adressé un courrier, le 10 mars à AREVA lui demandant :

-           de transmettre sous deux semaines  un état des lieux des 31 conteneurs concernés. AREVA a t-il répondu à cette demande ?

-          de s'engager sous un mois sur un planning d'évacuation de l'ensemble des déchets nucléaires de très faible activité actuellement entreposés sur l'aire d'entreposage extérieure. Le planning a t'il été fourni ?

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 Question directe à l’ASN :  L'ASN a t elle pris une décision concernant l'installation nucléaire en charge des combustibles pour les réacteurs de puissance  et l'installation nucléaire en charge des combustibles pour  les réacteurs de  recherche ?

 

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